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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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Texte législatif:
贸易法委员会电子商务示范法 (1996)
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trouvé(es) 21 Affaires
Numéro de l’affaire 864
Numéro de CLOUT: 85
§
CVIM (1980)
Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: China International Economic & Trade Arbitration Commission [CIETAC]
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 720
Numéro de CLOUT: 67
§
CVIM (1980)
Pays-Bas
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Nederlands Arbitrage Instituut/Netherlands Arbitration Institute
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 718
Numéro de CLOUT: 67
§
CVIM (1980)
Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: China International Economic & Trade Arbitration Commission [CIETAC]
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 771
Numéro de CLOUT: 74
§
CVIM (1980)
Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: China International Economic & Trade Arbitration Commission [CIETAC]
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1240
Numéro de CLOUT: 129
§
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
Colombie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of Justice, Division of Civil Cassation
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1032
Numéro de CLOUT: 104
§
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
Colombie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Consejo De Estado, Sala de lo Contencioso Administrativo, Sección Tercera
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 741
Numéro de CLOUT: 70
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Singapore Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 450
Numéro de CLOUT: 39
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 601
Numéro de CLOUT: 54
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 534
Numéro de CLOUT: 47
§
CVIM (1980)
Autriche
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Oberster Gerichtshof
Date de la décision
:
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Texte législatif
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Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (3 Affaires)
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Article
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